Selon le règlement européen n°261/2004, les passagers âgés de trois ans ou plus peuvent également recevoir une indemnisation. Cependant, il est important de retenir que les mineurs ne sont pas autorisés à signer un mandat afin de donner procuration à RefundMyTicket. Le représentant légal du passager mineur doit signer le mandat et nous communiquer un livret de famille en indiquant les pages des représentants légaux et les pages des enfants.
Conformément au règlement européen n°261/2004, un citoyen non-européen peut également faire une réclamation. Le règlement se focalise uniquement sur le lieu de départ et d’arrivée du vol concerné.
Faites une réclamation avec RefundMyTicket.
Conformément aux dispositions du Règlement Européen n°261/2004, un passager peut être éligible à recevoir une indemnisation même lorsque la compagnie aérienne n’est pas communautaire. Toutefois, il faudra impérativement que le vol parte d’un Etat membre de l’Union Européenne.
En d’autres termes, si votre vol est au départ d’un aéroport situé dans un Etat tiers à l’Union Européenne et que la compagnie aérienne qui opère le vol n’est pas européenne, vous ne serez pas éligible à recevoir une indemnisation.
Lorsque le vol est opéré par une autre compagnie aérienne que celle avec qui vous avez acheté votre billet, cela signifie que les compagnies aériennes ont réalisé un partage de codes. C’est une pratique courante chez les transporteurs aériens. Il s’agit d’un arrangement entre deux compagnies afin de partager un même vol. Ainsi, la compagnie aérienne qui effectuera le vol ne sera pas celle qui vous a vendu le billet.
Dès lors que vous voyagez à destination d’un Etat membre de l’UE, le partage de codes est alors un élément important à prendre en compte afin de déterminer votre éligiblité.
Simplifiez-vous la vie et faites une réclamations avec RefundMyTicket.
La réglementation européenne n’est décidément pas très claire à ce sujet mais chez RefundMyTicket, nous n’hésitons pas à faire la demande auprès des compagnies afin qu’elles remboursent les frais générés par les annulations ou les retards de vols.
Dès lors, si vous êtes contraint d’acheter un billet auprès d’une autre compagnie ou d’utiliser un autre mode de transport pour joindre votre destination finale, n’hésitez pas à nous transmettre les documents justificatifs pertinents afin que nous puissions en obtenir le remboursement.
Le remboursement des billets annulés peut se cumuler avec votre demande d’indemnisation.
Lorsque vous refusez un vol de remplacement suite à l’annulation de votre vol initial, il est tout à fait possible de réclamer le remboursement de votre billet annulé. Nous vous invitons à le mentionner dans la section « commentaires » et nous communiquer les justificatifs correspondants.
Les compagnies aériennes peuvent vous refuser l’indemnisation en vous indiquant que le retard ou l’annulation est consécutive à une circonstance extraordinaire. Le problème technique est une excuse, récurrente et parfois valable, invoquée par la compagnie aérienne.
Toutefois, sachez que le règlement européen n°261/2004 impose à la compagnie aérienne de fournir la preuve de l’existence d’une circonstance extraordinaire.
Simplifiez-vous la vie et faites une réclamation avec RefundMyTicket.
Conformément au règlement européen, vous pouvez éventuellement prétendre à une indemnisation même si le retard survient en dehors de l’UE.
Si le retard a lieu au départ d’un aéroport situé en dehors de l’UE, il sera impératif que le transporteur aérien soit communautaire.
Si le vol a lieu au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre et que le vol survient lors d’une escale en dehors de l’UE, vous pourriez être éligible à condition toutefois que le retard à l’arrivée de la destination finale soit égal ou supérieur à 3 heures.
Faites une réclamation avec RefundMyTicket.
Si vous avez déjà fait une réclamation avec une autre société, il vous faudra au préalable résilier votre contrat avant de soumettre une réclamation chez RefundMyTicket.
À partir du moment où vous confiez le traitement de votre réclamation à RefundMyTicket, nous nous occupons intégralement des démarches nécessaires afin de faire valoir vos droits auprès des compagnies aériennes concernées.
Vous voyagez à titre professionnel et votre société a payé avec ses propres deniers le billet d’avion. Que se passe t-il si vous êtes éligible à une indemnisation suite au retard, à l’annulation ou au refus d’embarquement de votre vol? Qui peut recevoir l’indemnisation?
En application du règlement (CE) n°261/2004, c’est au passager de faire la réclamation. Cela signifie que c’est au passager de soumettre une réclamation auprès de RefundMyTicket. C’est donc à ce dernier que revient le droit de recevoir le paiement car c’est bien le passager qui a été victime du dommage causé par la compagnie aérienne.
Cependant, il se peut que le contrat de travail prévoit que le passager soit contraint de rendre une partie ou la totalité de l’indemnisation reçue à la société.
Il n’est pas rare que la proposition d’indemnisation de la compagnie aérienne soit moins avantageuse pour le passager que le montant stipulé dans le règlement européen n°261/2004.
Ainsi, nous vous invitons à contacter RefundMyTicket lorsque la compagnie vous a offert des bons de voyages (avoir remboursable ou avoir non remboursable) ou des miles. Nous nous efforcerons alors d’obtenir pour vous une indemnisation qui soit conforme aux prescriptions posées par le législateur européen.
En vertu du Règlement Européen n°261/2004, la compagnie aérienne est tenue d’indemniser les passagers victimes de retards, d’annulations, ou de refus d’embarquement. Il n’est pas nécessaire que vous ayez payé personnellement vos billets d’avion.
Si tel est le cas, vous n’êtes pas éligible à recevoir une indemnisation car la compagnie n’est ici pas responsable et cette dernière peut vous refuser l’embarquement. Sauf si vous parvenez à apporter la preuve d’une raison légitime justifiant ce retard.
Tous les vols sont susceptibles d’être éligibles à une indemnisation dès lors que ces derniers répondent aux limitations géographiques posées par le législateur européen : sur les vols au départ d’un pays tiers (à l’UE) à destination d’un des Etats membres de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège ou de la Suisse, si le vol est opéré par une compagnie communautaire, islandaise, norvégienne ou suisse. Ou sur tous les vols au départ des Etats membres de l’Union européenne ainsi que de l’Islande, la Norvège ou la Suisse.
En application du règlement européen n°261/2004, la compagnie aérienne ne sera pas contrainte de verser une indemnisation au passager lorsque l’annulation ou le retard du vol a été provoqué par une circonstance extraordinaire.
Sachez toutefois que si la demande d’indemnisation fait suite à un refus d’embarquement, la compagnie aérienne sera obligée d’indemniser le passager. La raison qui a provoqué cet événement importe peu.
Un vol est dérouté lorsqu’il arrive à une destination différente de celle prévue par la compagnie aérienne.
La première chose à éclaircir est de savoir si votre vol initialement programmé entre dans les critères de demande d’indemnisation fixées par le Règlement Européen n°261/2004 : à savoir soit un vol au départ d’un aéroport situé dans un Etat membre ou un vol à destination d’un aéroport situé dans un Etat membre opéré par une compagnie communautaire.
Ensuite, il faut également que le retard à l’arrivée à votre destination finale soit supérieur ou égal à 3 heures et que le déroutement ne soit pas dû à des circonstances extraordinaires.
N’hésitez pas à soumettre votre réclamation sur RefundMyTicket .
Votre vol est éligible s’il correspond à ces deux critères :
Si vous pensez être éligible et que vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à faire une simulation ici.
Si votre vol n’est pas éligible à une compensation selon la régulation européenne 261/2004, RefundMyTicket ne peut pas vous accompagner dans votre démarche.
Cependant, vous pouvez faire une réclamation directement auprès de la compagnie aérienne qui vous a transporté. Selon le pays et le problème subi, vous pourriez obtenir des bons d’achats.
RefundMyTicket ne s’occupe que des problèmes de vols.
Les problèmes de bagages doivent être réglés directement auprès de la compagnie aérienne qui vous a transporté.
Pour en savoir plus sur vos droits en cas de bagage perdu, retardé ou abîmé, cliquez ici.
RefundMyTicket ne s’occupe que des problèmes de vols.
Les problèmes de train doivent être réglés directement avec le transporteur en question, la SNCF par exemple.
Lorsque la compagnie aérienne paie par virement ou par chèque, le règlement de la somme due au client n’est effectué qu’après expiration du délai d’opposition de six semaines.
Si la compagnie vous propose une compensation, vous devez nous en informer immédiatement conformément à l’article 14 de nos conditions générales de vente.
Sachez que bien souvent, le montant des avoirs n’est pas conforme au montant de l’indemnisation prévu par le règlement européen n°261/2004.
Nous vous invitons alors à toujours contacter RefundMyTicket avant d’accepter un avoir (remboursable ou non remboursable).
Parfois, après avoir déclenché la procédure de réclamation, la compagnie aérienne prendra directement contact avec vous. Vous devez dans ce cas présent informer aussitôt que possible RefundMyTicket. Sachez qu’il n’est pas rare que l’offre mise en avant par la compagnie ne soit pas conforme au montant prévu par la Réglementation Européenne.
Si toutefois vous acceptez le paiement, nous vous enverrons une facture correspondant aux frais engagés par notre société dans la gestion de votre cas, conformément à l’article 14 de nos conditions générales de vente.
Nous vous invitons alors à toujours contacter RefundMyTicket lorsque la compagnie vous fait une proposition de paiement.
Le Règlement Européen n°261/2004 met à la charge des compagnies une obligation d’assistance et de prise en charge. À titre d’exemple, il est prévu que les passagers se voient offrir gratuitement des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer.
Toutefois, il est fréquent que les compagnies dérogent à leur obligation de prise en charge. Le passager sera alors contraint d’engager personnellement des frais aux fins notamment de restauration, d’hébergement ou de transport.
Il faudra alors impérativement conserver une copie des factures afin de se faire rembourser a posteriori par la compagnie aérienne.
Pour en savoir plus sur les dépenses additionnelles, cliquez ici.
Il se peut qu’une annulation, un retard ou un refus d’embarquement puisse générer des dommages importants tels que la perte de prestations déjà payées.
Si cela vous arrive, vous avez la possibilité de demander des réparations en plus de l’indemnisation qui vous est due suite au vol annulé, retardé ou overbooké.
Pour cela, il faudra transmettre à RefundMyTicket des preuves attestant du paiement déjà effectué de la prestation telles que des factures ou la confirmation d’une réservation d’hôtel.
Il n’est pas impossible qu’une annulation, un retard ou un refus d’embarquement puisse générer des dommages importants tels que la perte d’une journée de travail.
Si cela vous arrive, vous avez la possibilité de demander des réparations en plus de l’indemnisation qui vous est due suite au vol annulé, retardé ou overbooké.
Pour cela, il faudra transmettre à RefundMyTicket un document signé par l’employeur évaluant la perte.
Claim Assistance, propriétaire des marques et éditeurs des sites: www.refundmyticket.net et www.remboursermonbillet.com est une start-up lancée en août 2014 par 3 entrepreneurs expérimentés issus du monde du digital et de l’aéronautique.
En cas de vol retardé (plus de 3 heures), annulé ou surbooké:
1) Sur les vols au départ d’un pays tiers (à l’UE) à destination d’un des Etats membres de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège ou de la Suisse, si le vol est opéré par une compagnie communautaire, islandaise, norvégienne ou suisse.
2) Sur tous les vols au départ des Etats membres de l’Union européenne ainsi que l’Islande, la Norvège ou la Suisse.
Si votre vol a été annulé, nous vous invitons à consulter vos droits ici.
Si votre vol a été retardé, nous vous invitons à consulter vos droits ici.
Si votre vol a été surbooké et que la compagnie vous a refusé l’embarquement, nous vous invitons à consulter vos droits ici.
RefundMyTicket dispose d’un accès à de nombreuses données lui permettant de mettre en place une procédure de traitement des réclamations qui soit la plus optimisée possible. Pour ce faire, RefundMyTicket analyse notamment les mouvements de grèves touchant le secteur aérien, les historiques de tous les vols (européens et internationaux) ainsi que les rapports météorologiques relatifs aux aéroports.
Forts de notre connaissance du secteur aérien et de notre réseau d’avocats internationaux partenaires, nous avons construit des outils qui nous permettent d’identifier, vérifier, valider et lancer des procédures de réclamation dans les règles de l’art.
En cas de litige ou de mauvaise volonté des compagnies aériennes, notre équipe d’avocats partenaires n’hésite pas à lancer les poursuites adéquates devant les tribunaux. C’est ainsi que nous pouvons garantir à nos clients que l’ensemble des efforts nécessaires seront effectués afin d’obtenir gain de cause dans les meilleurs délais.
RefundMyTicket aide les passagers qui ont été victimes d’un vol retardé, annulé ou encore surbooké. En s’appuyant sur le règlement européen n°261/2004, RefundMyTicket se charge d’effectuer à la place du passager les démarches nécessaires auprès des compagnies aériennes afin de récupérer une compensation financière.
RefundMyTicket vient en aide aux passagers qui ont été victimes d’un vol retardé, annulé ou encore surbooké mais n’est pas un service d’une compagnie aérienne. L’entreprise agit indépendamment et met en oeuvre les efforts nécessaires afin d’aider les passagers lésés à obtenir une indemnisation.
Le règlement européen n°261/2004 met à la charge des compagnies aériennes une obligation d’information en cas d’annulation, de retard ou de refus d’embarquement. Toutefois, il n’est pas rare que cette obligation ne soit pas respectée. Ainsi, ce n’est pas parce que la compagnie ne vous a pas informé de vos droits que vous n’êtes pas éligible à recevoir une indemnisation !
Cliquez ici afin de savoir si vous êtes éligible.
Votre vol a été annulé et vous avez renoncé à repartir ultérieurement ? Vous avez été placé sur un vol ultérieur ou différent ?
Dans le cas d’une annulation qui n’est pas causée par la survenance de circonstances extraordinaires, la compagnie aérienne est tenue de vous indemniser. Le montant est le suivant : pour en savoir plus, cliquez ici.
Lorsque le retard est important à l’arrivée (plus de 3h) et qu’il n’est pas causé par des circonstances extraordinaires, vous êtes alors éligible à recevoir une indemnisation. Le montant est le suivant : pour en savoir plus, cliquez ici.
Si vous avez été refusé à l’embarquement, il s’agit d’un refus d’embarquement involontaire. Dans ce cas, vous êtes éligible à recevoir une indemnisation. Le montant est le suivant : pour en savoir plus, cliquez ici.
Dans ce cas, vous avez droit :
Le règlement européen n°261/2004 s’applique:
La présente réglementation n’est donc pas limitée aux seuls vols intra-communautaires. Par conséquent, si votre vol est à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre et qu’il est opéré par une compagnie européenne communautaire, n’hésitez pas à faire une réclamation sur RefundMyTicket.
Le Règlement Européen n°261/2004 protège les droits des voyageurs. Ce texte énumère les obligations générales des transporteurs aériens vis-à-vis des passagers en leur imposant essentiellement de les indemniser en cas de retards importants, annulations et refus d’embarquement.
Vous pouvez faire une réclamation sur le site de RefundMyTicket pour tous les passagers figurant sur votre réservation. Il vous faudra alors nous indiquer le nombre de passagers et préciser les identités de chacun d’entre eux. Ou alors, chaque passager mentionné sur votre réservation peut de manière individuelle faire sa propre réclamation sur RefundMyTicket.
Pour suivre l’évolution de votre réclamation, il vous suffit tout simplement de vous connecter à votre espace personnel.
Le délai de traitement dépend de chaque cas. Nous avons eu des cas qui se sont résolus en quelques semaines et d’autres qui ont pris plus d’un an. Cela dépend manifestement de la politique de traitement de chaque compagnie aérienne. Quoi qu’il en soit, notre objectif chez RefundMyTicket reste de traiter la réclamation de la manière la plus efficace et plus rapide possible. Par ailleurs, sachez que nous vous tenons régulièrement informé du statut et du déroulement de traitement de votre réclamation.
Dès que nous avons de nouvelles informations au sujet de votre réclamation, nous vous en informons immédiatement par e-mail. Si toutefois vous n’avez pas de nouvelles de notre part, alors il est probable que nous n’ayons pas eu de retour de la compagnie aérienne concernée. N’hésitez pas à nous contacter à l’adresse mail help@refundmyticket.net si vous des interrogations.
Dès que votre dossier progresse, nous vous envoyons un e-mail. Si votre espace personnel n’a pas changé, cela signifie que nous sommes en attente d’un retour de la compagnie. Néanmoins, n’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions.
Afin que notre département juridique puisse valider votre éligibilité et déclencher la phase amiable de traitement auprès de la compagnie aérienne, certains documents sont indispensables:
Afin d’en savoir plus, cliquez ici.
Il se peut que la compagnie aérienne prenne contact directement avec vous. Soit pour vous faire une proposition, souvent moins intéressante que celle prévue par la législation européenne, soit pour vous informer des suites de notre demande d’indemnisation.
Dans les deux cas, nous vous prions de ne pas leur répondre et de nous transférer leurs messages par email.
Le texte européen compétent en la matière ne fixe aucun délai de prescription. Cela signifie que vous ne perdez pas votre droit à une indemnisation si vous avez été victime d’un retard, d’une annulation ou d’un refus d’embarquement il y a plus d’un an.
Chez RefundMyTicket, nous pouvons traiter votre réclamation jusqu’à 5 ans après la date du vol concerné.
RefundMyTicket entame des procédures judiciaires uniquement lorsque notre département juridique considère que les chances d’une issue favorable sont élevées.
Toutefois, toutes les réclamations font au préalable l’objet d’un traitement amiable au cours duquel une discussion est engagée avec la compagnie aérienne.
L’équipe de RefundMyTicket fait tout son possible pour améliorer le service client.Vous pouvez communiquer avec nous par e-mail à l’adresse help@refundmyticket.net. Cependant, nous ne communiquons pas par téléphone.
La signature du mandat est une condition indispensable pour permettre à RefundMyTicket de procéder au traitement de votre réclamation. RefundMyTicket sera autorisé à agir au nom et pour le compte du client.
RefundMyTicket pourra alors conduire et entreprendre des négociations avec la compagnie et/ou entamer des actions judiciaires ou extrajudiciaires afin de collecter auprès de la compagnie aérienne l’indemnisation due au client.
Après avoir terminé votre procédure de réclamation auprès de RefundMyTicket, vous recevrez une invitation à signer un mandat.
Le mandat est valide durant la durée du traitement de la réclamation. La validité du mandat expirera lorsque le paiement obtenu auprès de la compagnie sera versé sur votre compte.
En outre, le client peut également révoquer le contrat de mandat s’il le souhaite. Il devra alors transmettre cette demande à RefundMyTicket par un écrit.
Un email vous a été envoyé via Docusign afin de signer le mandat. Dans cet email, un lien vous permet d’accéder au mandat, il suffit de le compléter et de le signer ! Une fois signé, il apparaîtra automatiquement dans votre espace personnel.
Dans le cas d’un passager mineur, le mandat doit être rempli à son nom mais doit être signé par l’un des parents. À ce titre, nous vous invitons à nous fournir votre livret de famille en indiquant les pages des représentants légaux et les pages des enfants.
RefundMyTicket ne vous demande aucun paiement pour prendre en charge votre réclamation. Lorsque nous obtenons gain de cause, nous vous transférons votre indemnité après avoir retenu 18% ou 24% du montant de l’indemnisation obtenue selon qu’elle a été récupérée en phase amiable ou en phase judiciaire (médiation inclue). Cette retenue, dite « commission succès », permet notamment de couvrir les frais engagés pour le traitement de votre dossier.
RefundMyTicket applique le principe « Pas de résultat, pas de commission ». Cela signifie que si notre intervention n’aboutit pas à une solution positive, vous ne nous devez rien, quelque soit le temps passé sur votre dossier.
Cela s’applique pour la phase amiable ainsi que pour la phase judiciaire. Par conséquent, si le jugement n’est pas en faveur de RefundMyTicket, vous n’aurez rien à payer. RefundMyTicket supportera l’ensemble des coûts.
Conformément à nos conditions générales, le principe « pas de résultat, pas de commission » s’applique tant en phase amiable qu’en phase judiciaire des réclamations déposées sur RefundMyTicket.net :
– Vous n’avez rien à avancer pour le dépôt de votre dossier de réclamation au tribunal compétent ;
– Vous n’aurez aucun frais d’avocat à payer à l’issue de la phase judiciaire, peu importe le résultat.
Si vous avez reçu un e-billet via e-mail, vous y trouverez le numéro de réservation. Ce dernier se trouve à la droite du e-billet, sous une référence composée de 6 caractères. La référence commencera avec B, C, D, E, F, G, I, J, K ou L.
Le numéro de réservation apparaît également sur la confirmation de votre réservation.
Au même titre que le numéro de réservation, le numéro de la référence e-billet nous permet d’identifier le passager et de faire une réclamation à son nom.
Le numéro du e-billet est un numéro composé de 13 chiffres permettant d’identifier le billet qui a été transmis au passager par la compagnie. Vous pouvez trouver ce numéro : sur la carte d’embarquement délivré par la compagnie aérienne ou sur la confirmation de réservation.
Si vous avez reçu un billet via e-mail, vous y trouverez le numéro de réservation. Ce dernier se trouve à la droite du e-billet, sous une référence composée de 6 caractères.
Il est nécessaire de nous préciser les horaires initialement programmés et les horaires réels. Cela nous permettra de connaitre l’heure à laquelle votre avion a effectivement décollé et l’heure à laquelle il est arrivé à destination.
Ces informations permettront à RefundMyTicket d’établir si vous êtes éligible et de définir le montant de l’indemnisation.
Pour un traitement rapide et efficace de la réclamation, il est nécessaire de transmettre à RefundMyTicket des documents justificatifs.
L’idéal est de nous fournir les billets d’embarquement de votre vol et ceux du vol de remplacement (rebooké) ainsi que la confirmation de réservation.
Enfin, si vous le pouvez, une attestation de retard/d’annulation réalisée par la compagnie aérienne ou des photos du tableau d’affichage peuvent également nous aider.
RefundMyTicket conserve et traite l’ensemble des données transmises conformément aux termes de la Directive 95/46/CE du parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.
Les données et documents communiqués sont confidentiels et ne sont en aucun cas partagés à une tierce personne. Par ailleurs, sachez que vous avez la possibilité de nous contacter à tout moment pour obtenir la suppression de vos données personnelles.
Si votre réservation a été effectuée en ligne, vous devez disposer d’un e-mail de confirmation de votre réservation (de la compagnie aérienne ou du site de réservation). Cet e-mail contient les identités des passagers ainsi que les informations relatives au vol. Cela suffira pour permettre à RefundMyTicket d’engager une procédure de réclamation.
Si vous ne disposez pas d’une confirmation de réservation, nous vous conseillons de prendre contact avec votre agence ou le site de réservation.
Notre base de données contient, normalement, le nom de tous les aéroports du monde entier.
Cependant, il se peut que vous ne trouviez pas le nom d’un aéroport. Une astuce pour le trouver facilement est de rechercher le nom de celui-ci sur Google afin de trouver son code à trois lettres sur Wikipedia. Par exemple, pour l’aéroport de Rome Fiumicino, c’est FCO. Pour l’aéroport de Paris Orly, c’est ORY.
Le numéro de vol est composé de deux lettres (en référence à la compagnie aérienne) et de trois chiffres. Pour un vol Air France, ce sera, par exemple, AF459.
Vous pouvez trouver ce numéro sur votre confirmation de réservation, votre carte d’embarquement ou même sur l’étiquette de vos bagages.