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Vol retardé ?

En tant que passager aérien, quels sont mes droits ?

La majeure partie des droits des passagers aériens est régie par le règlement européen n° 261/2004 dont l’objectif est de garantir un niveau élevé de protection des passagers. Entré en vigueur le 14 février 2005, ce texte communautaire ouvre un droit à une indemnisation aux passagers aériens et impose aux compagnies aériennes d’assurer une double obligation de prise en charge et d’assistance lorsque des situations de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard se présentent.

Le règlement n° 261/2004 est un texte d’application directe et générale qui s’impose de plein droit  à tous les Etats membres de l’Union européenne.

Le présent règlement s’applique :

  • aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre ;
  • aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d’une indemnisation dans ce pays tiers, si le transporteur effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire.

Qu’est ce qu’un vol retardé ?

Selon le Règlement n°261/2004, un vol est retardé dès lors que le décollage se produit deux heures après l’horaire prévu. Toutefois, la constitution d’un retard dépend également de la distance de vol (voir le tableau ci-dessous).

En cas de retard d’au moins deux heures, les passagers ont droit à des repas gratuits ainsi que des rafraîchissements. En outre, ils peuvent s’ils le souhaitent passer gratuitement deux appels téléphoniques, envoyer deux fax ou e-mails afin d’avertir leur proche du retard.

En outre, les compagnies aériennes doivent fournir aux passagers des explications quant au retard subi si ce dernier dépasse notamment deux heures pour un vol de moins de 1.500 km.

Est-il possible que je puisse obtenir une indemnisation pour un vol retardé ?

Les vols exagérément retardés ouvrent droit à des indemnisations allant de 250 à 600 euros par passager selon des conditions bien spécifiques. La combinaison de la destination et de la distance du vol permet de définir le montant de l’indemnisation qui vous est due :

Distance Retard (à l’arrivée à destination après possible re-booking ou re-routage)
Moins de 2 heures De 2h à 3h De 3h à 4h Plus de 4 heures Jamais arrivé
Retardé Moins de 1500km 0 € 0 € 250 € 250 € 250 €
De 1500km à 3500km 0 € 0 € 400 € 400 € 400 €
Plus de 3500km 0 € 0 € 300 € 600 € 600 €
Annulé Moins de 1500km 125 € 250 € 250 € 250 € 250 €
De 1500km à 3500km 200 € 200 € 400 € 400 € 400 €
Plus de 3500km 300 € 300 € 300 € 600 € 600 €
Surbooké Moins de 1500km 0 € 0 € 250 € 250 € 250 €
De 1500km à 3500km 0 € 0 € 400 € 400 € 400 €
Plus de 3500km 0 € 0 € 600 € 600 € 600 €

Il faut savoir que pour les voyages avec plusieurs étapes, c’est bien le retard à la destination finale qui doit être considéré. En revanche, seuls les voyages effectués avec la même compagnie sont éligibles. Par conséquent si vous voyagez avec deux compagnies différentes et que le premier vol impact votre capacité à prendre le second, la compensation financière pour retard important ne s’applique pas.

Si le vol connait un retard de plus de 3h à son arrivée à destination, l’indemnisation sera calculée en fonction de la distance parcourue et, éventuellement des aéroports d’origine et de destination.

Evidemment, si un préjudice important devait être lié à ce retard (rupture d’un contrat commercial, refus d’hébergement etc.), il ouvrirait droit à une indemnisation supplémentaire. En revanche, il vous faudra apporter une preuve recevable pour justifier le préjudice en question.

Cependant, il se peut que le passager aérien ne soit éligible à aucune indemnisation si le transporteur aérien parvient à rapporter la preuve de l’existence d’une circonstance extraordinaire qui selon le règlement 261/2004 exonère la compagnie de toute réparation pécuniaire.

Est-il possible d’être remboursé pour les frais supplémentaires engagés suite au retard d’un vol ?

Le texte communautaire prévoit que les passagers se voient offrir gratuitement des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer. Lorsqu’un vol est retardé de plus d’une journée par rapport à l’heure initialement annoncée,  la compagnie aérienne à une obligation d’offrir au passager l’hébergement et le transport lorsque cela est nécessaire. En outre, les passagers doivent avoir la possibilité d’effectuer gratuitement deux appels téléphoniques ou d’envoyer deux télex, deux télécopies ou deux emails.

Toutefois, il est fréquent que les compagnies dérogent à leur obligation de prise en charge. Bien souvent malheureusement, le passager sera contraint d’engager personnellement des frais aux fins notamment de restauration, d’hébergement ou de transport.

Il faudra alors impérativement conserver une copie des factures afin de se faire rembourser a posteriori par la compagnie aérienne.

Pourquoi est-ce si difficile d’avoir gain de cause ?

Oui vos droits sont garantis par la Commission européenne et par les Etats, mais les compagnies jouent la montre et abusent parfois des circonstances dites « exceptionnelles » alors qu’en réalité un souci mécanique est à l’origine de votre retard. En effet, dans la confusion de l’aéroport, tout peut être dit sans prêter à conséquences. Par ailleurs, si vous écrivez une lettre demandant réparation de votre préjudice, comment mettre en doute les raisons du retard invoqué par la compagnie (lorsque celles-ci vous répondent…).

En se connectant aux bases de données du trafic aérien notre système peut identifier de façon précise et irréfutable les causes du retard de votre vol. Ce système développé par nos équipes empêche la compagnie d’invoquer une raison inexacte pour justifier de son retard et nous permet de faire jouer sans équivoque la réglementation.

Cette crédibilité opérationnelle combinée à notre réseau d’avocats partenaires impliqués rend plus rapide et plus efficace les arbitrages avec les services juridiques des compagnies aériennes.

Pour en savoir plus vous pouvez également visiter ce site :
http://www.europe-consommateurs.eu/en/consumer-topics/travel-and-tourism/travel-tourism-in-france/travel-to-in-france/flying-from-or-to-france/

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