Refund My Ticket

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

PREAMBULE :

Le présent site est édité et exploité par la société CLAIM ASSISTANCE (ci-après « CLAIM ASSISTANCE »), société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 803 147 446 et dont le siège social est au 19 rue Honoré d’Estienne d’Orves, 93500 Pantin FRANCE. Le numéro de TVA intracommunautaire de CLAIM ASSISTANCE est le FR83803147446.

CLAIM ASSISTANCE est propriétaire des sites www.refundmyticket.net et www.remboursermonbillet.com, hébergés par la société OVH.

REFUNDMYTICKET est une marque déposée auprès de l’INPI.

CLAIM ASSISTANCE offre sur le Site un service de recouvrement amiable de créances relevant de l’application du Règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004 et de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, octroyant aux passagers aériens un droit à indemnisation en cas de retard, d’annulation de vol ou de refus d’embarquement. Toute procédure judiciaire sera engagée par Avocat conformément aux dispositions ci-dessous.

CLAIM ASSISTANCE accompagne la démarche du demandeur afin de la faciliter et n’en tire profit que si la réponse de la compagnie est favorable. CLAIM ASSISTANCE avance l’ensemble des frais à engager dans le cadre de la réclamation et ces frais ne seront en aucun cas réclamés par CLAIM ASSISTANCE en cas d’échec de la réclamation.

Les conditions d’utilisation des services proposés sur le Site sont définies ci-après.

CLAIM ASSISTANCE peut être contactée via le formulaire sur le Site et aux coordonnées suivantes: contact(at)refundmyticket.net.

ARTICLE 1 DEFINITIONS

Dans les présentes conditions générales, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

« Avocat » : désigne toute personne régulièrement inscrite dans un barreau du monde ou toute société d’Avocats régulièrement constituée.

« Client » : désigne toute personne utilisant les Services de CLAIM ASSISTANCE sur le Site et ayant accepté les présentes conditions générales.

« Compagnie aérienne » : désigne tout transporteur aérien ayant réalisé ou qui avait l’intention de réaliser le ou les vols litigieux faisant l’objet de la réclamation adressée par CLAIM ASSISTANCE au nom et pour le compte du Client.

« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente

« Contrat » : désigne les présentes CGV et le mandat signé par le Client

« Espace Personnel » : désigne le compte ouvert au nom du Client au moment de la validation de sa demande dans les conditions définies ci-après.

« Indemnisation » : désigne le paiement effectué par une Compagnie Aérienne au profit du Client suite au traitement amiable effectué par CLAIM ASSISTANCE ou à toute procédure judiciaire engagée par la voie d’un Avocat.

« Mandat » : désigne le document par lequel le Client confie à la société CLAIM ASSISTANCE un pouvoir d’agir au nom et pour le compte du Client auprès de la compagnie aérienne en cause aux fins de recouvrement amiable de sa créance.

« Parties » : désigne CLAIM ASSISTANCE et le Client

« Site » : désigne les sites www.refundmyticket.net et www.remboursermonbillet.com

« Services » : désigne l’ensemble des services proposés par CLAIM ASSISTANCE sur le Site.

ARTICLE 2 CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés par CLAIM ASSISTANCE sur le Site et à tous les Clients.

Les Clients reconnaissent en cochant une case prévue à cet effet, lors de l’inscription de leur demande d’Indemnisation sur le Site, en avoir eu pleinement connaissance et les avoir acceptées.

Toute demande d’intervention de CLAIM ASSISTANCE sur le Site implique l’acceptation pleine et entière par les Clients des présentes CGV en vigueur au jour de la demande.

CLAIM ASSSITANCE se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment sous réserve d’en informer le Client par e-mail. A défaut de réponse du Client dans un délai de sept (7) jours après réception de l’e-mail informatif, ce dernier est présumé avoir accepté de se soumettre aux modifications, qui seront donc applicables aux contrats en cours.

Les CGV sont rédigées en français et peuvent être traduites en toutes langues sur le Site par CLAIM ASSISTANCE. En cas de difficulté d’interprétation entre les différentes versions des CGV, la version française prévaudra.

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site, où elles sont directement consultables.

Si une disposition des présentes CGV est ou devient inefficace, illégale ou non exécutoire, la validité des dispositions restantes n’est pas affectée.

Le fait que CLAIM ASSISTANCE ne se prévale pas, à un moment donné, de quelque disposition que ce soit des présentes Conditions Générales de Vente ne peut pas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des mêmes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3 OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes CGV ont pour objet de définir la relation contractuelle entre les Clients et CLAIM ASSISTANCE et de déterminer les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation des Services proposés sur le Site.

CLAIM ASSISTANCE intervient auprès du Client en qualité de mandataire, au sens des articles 1984 et suivants du Code civil.

Les CGV définissent les modalités et conditions d’utilisation des Services.

ARTICLE 4 LES SERVICES

CLAIM ASSISTANCE offre sur le Site un Service permettant aux passagers de vols retardés, annulés ou ayant subi un refus d’embarquement, de réclamer l’indemnisation qui leur est due auprès des Compagnies Aériennes dans les conditions ci-après définies.

Les Services du Site sont normalement accessibles par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Etant par son activité soumise à une obligation de moyen, CLAIM ASSISTANCE ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel, financier ou moral causé par l’indisponibilité temporaire du Site.

4.1 Formulation de la demande par le Client

Le Client transmet sa demande sur le Site en remplissant un formulaire renseignant obligatoirement les informations suivantes :

  • Vol retardé, annulé, refus d’embarquement
  • Aéroport de départ
  • Aéroport d’arrivée
  • Numéro de vol
  • Prénom
  • Nom
  • Référence de la réservation
  • Pays de résidence
  • Numéro de téléphone
  • Adresse email

Pour confirmer l’envoi du formulaire de demande d’Indemnisation, le Client doit préalablement accepter les présentes CGV, en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation de ce service ».

Le Client ajoutant un ou plusieurs passagers à sa demande déclare y avoir été autorisé expressément ou tacitement par lesdits passagers. Ces passagers seront réputés avoir donné leur accord et avoir été informés de la procédure d’Indemnisation engagée par le Client agissant en leur nom et pour leur compte.
Dans ce cas, le Client devra cocher une case confirmant qu’il est bien autorisé à agir au nom et pour le compte desdits passagers.
Le Client ayant rempli le formulaire pour un ou plusieurs passagers sera le seul interlocuteur de CLAIM ASSISTANCE et sera considéré comme le « Client ».
CLAIM ASSISTANCE décline toute responsabilité pour toutes conséquences liées à l’intervention d’un tiers non habilité à formuler la demande au nom et pour le compte du passager.

Le Client s’engage à fournir des informations justes, valides, actuelles et véritables et est seul responsable des informations fournies par ses soins dans le formulaire.

CLAIM ASSISTANCE envoie au Client un email confirmant la réception de sa demande et en récapitulant les éléments essentiels. Cet email n’engage pas CLAIM ASSISTANCE.
Le Client devra valider sa demande en cliquant sur le bouton destiné à cet effet.

Suite à la validation de sa demande, le Client recevra un identifiant et un mot de passe, lui donnant accès à son Espace Personnel, sur lequel il pourra suivre sa demande d’Indemnisation. Le Client sera libre de changer le mot de passe qui lui aura été attribué et sera seul responsable de créer un mot de passe suffisamment sécurisé qui est utilisé pour l’accès au Site et est seul responsable tant d’une éventuelle divulgation intempestive que de l’utilisation qui pourrait en résulter.

Le Client s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer à un tiers ; il est seul responsable de l’accès à son Espace Personnel.

4.2 Signature du Mandat et transmission des pièces

Suite à la validation de sa demande par le Client, CLAIM ASSISTANCE lui enverra un Mandat, qu’il devra signer électroniquement et une demande de transmission des pièces justificatives de son dossier.

Aux termes du Mandat, le Client donnera pouvoir à CLAIM ASSISTANCE pour :

  • Analyser la demande du Client, accompagnée de l’Avocat de son choix, et notamment le caractère certain, liquide et exigible de sa créance ;
  • Contacter la Compagnie Aérienne par tout moyen, aux fins de recouvrement amiable de la créance du Client ;
  • Encaisser les sommes versées par la Compagnie Aérienne au nom et pour le compte du Client ;
  • Le cas échéant, transmettre la demande à tout Avocat pour conduire le recouvrement judiciaire de l’indemnisation.

Le Client devra signer électroniquement le Mandat à partir du lien que CLAIM ASSISTANCE lui aura transmis, et devra envoyer par email ou télécharger sur son Espace Personnel tous documents justifiant sa demande d’Indemnisation, à savoir :

  • La confirmation de la réservation du vol litigieux
  • Le passeport
  • La carte d’embarquement
  • Tout justificatif de frais engagés du fait de l’incident
  • Le numéro IBAN du compte bancaire sur lequel le client souhaite percevoir l’Indemnisation

Le contrat ne sera formé et CLAIM ASSISTANCE ne sera engagée qu’à compter de la réception du Mandat signé par le Client et des documents justificatifs demandés.

4.3 Analyse de la demande

Sur la base des informations fournies par les Clients, CLAIM ASSISTANCE, accompagnée de l’Avocat de son choix, analyse la demande d’Indemnisation.

CLAIM ASSISTANCE se réserve le droit de refuser une demande formulée par tout Client sur le Site, sans motif. Dans ce cas, le Client ne sera redevable d’aucun frais.

Si CLAIM ASSISTANCE accepte de traiter la demande du Client, un email de confirmation sera adressé à l’adresse email renseignée dans le formulaire de demande.

En souscrivant aux présentes CGV, le Client garantit qu’aucune procédure de recouvrement amiable ou judiciaire n’a été engagée par le Client ou tout tiers mandaté à cet effet.

4.4 Procédure de recouvrement amiable

Suite à l’acceptation de la demande d’Indemnisation par CLAIM ASSISTANCE, un courrier sera adressé à la Compagnie Aérienne par tout moyen, aux fins de solliciter l’Indemnisation due au Client.
Cette lettre contiendra :

  • l’identité de CLAIM ASSISTANCE, ainsi que celle du Client et de la Compagnie Aérienne ;
  • Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l’exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution ;
  • L’indication d’avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
  • La reproduction des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.

En cas d’acceptation par la Compagnie Aérienne, l’Indemnisation sera perçue par CLAIM ASSISTANCE au nom et pour le compte du Client, à charge pour CLAIM ASSISTANCE de reverser au Client les sommes qui lui sont dues, dans les conditions ci-après définies.

4.5 Procédure judiciaire

Déroulement de la procédure judiciaire

En cas de rejet de la demande d’Indemnisation par la Compagnie Aérienne, ou en l’absence de réponse, le Client autorise CLAIM ASSISTANCE à transmettre son dossier à l’Avocat de son choix, qui sera chargé de solliciter la condamnation de la Compagnie Aérienne par la voie judiciaire, s’il l’estime opportun au vu des éléments du dossier. Le Client accepte par les présentes que toutes les informations renseignées par lui sur le Site et tous les documents envoyés à CLAIM ASSISTANCE, soient fournis à l’Avocat.

CLAIM ASSISTANCE s’engage à prendre en charge l’ensemble des frais liés à la procédure judiciaire engagée au nom et pour le compte du Client, quelle que soit l’issue de la procédure judiciaire.

Toute condamnation du Client à l’issue de la procédure judiciaire sera prise en charge par CLAIM ASSISTANCE.

Choix de l’Avocat

Il est précisé que CLAIM ASSISTANCE choisit avec soin les Avocats qu’elle souhaite faire intervenir en fonction de leurs compétences, afin de garantir les meilleures chances de succès aux procédures engagées.

CLAIM ASSISTANCE s’engage à informer le Client par email du nom de l’Avocat en charge de la procédure. Une convention d’honoraires sera transmise au Client et devra être signée et retournée à l’Avocat.

Le Client est libre de refuser l’Avocat proposé par CLAIM ASSISTANCE et pourra exercer ce droit de refus dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la réception par email du nom de l’Avocat.
L’absence de réponse du Client dans ce délai vaudra acceptation tacite de l’Avocat proposé par CLAIM ASSISTANCE.

En cas de refus par le Client de l’Avocat proposé, CLAIM ASSISTANCE pourra résilier le Contrat. Au vu des démarches effectuées par CLAIM ASSISTANCE aux fins de recouvrement amiable de l’Indemnisation, le Client sera redevable envers CLAIM ASSISTANCE du paiement de frais de traitement déterminés à l’Article 5 des présentes CGV.

Le Client sera alors libre de poursuivre la procédure d’Indemnisation avec l’Avocat de son choix, dont il devra supporter seul les coûts. La garantie « no win no fee » ne sera pas acquise au Client dans une telle hypothèse.

4.6 Indemnisation du Client

Indemnisation à l’issue de la procédure amiable

Lorsqu’à l’issue de la procédure de recouvrement amiable, la Compagnie Aérienne accepte d’indemniser le passager, le Client autorise CLAIM ASSISTANCE à percevoir les sommes dues en son nom et pour son compte.

CLAIM ASSISTANCE s’engage à verser les sommes dues au Client dans un délai de trente (30) jours suivant l’encaissement effectif, déduction faite de la rémunération de CLAIM ASSISTANCE telle que définie à l’Article 5 des présentes CGV, soit 18% de la compensation obtenue. Une facture faisant apparaît les sommes perçues et les sommes dues à CLAIM ASSISTANCE sera envoyée dans le même temps par email au Client.

Toute proposition de la Compagnie Aérienne tendant à s’acquitter de son obligation par un autre moyen que le paiement immédiat de la somme réclamée ne sera pas transmise au Client et sera refusée par CLAIM ASSISTANCE, ce que le Client reconnaît et accepte.

Le Client s’engage à informer CLAIM ASSISTANCE en cas de perception d’une indemnisation directement par la Compagnie Aérienne. Il s’engage alors à payer CLAIM ASSISTANCE du montant de la rémunération déterminée à l’Article 5 des présentes, soit une commission de 18% des sommes encaissées par le Client, dans un délai de trente (30) jours à compter de l’encaissement des sommes.

A défaut, une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10%, s’appliquera jusqu’à la date de réception des fonds sur le compte bancaire de CLAIM ASSISTANCE. CLAIM ASSISTANCE pourra prendre toutes mesures pour recouvrer les sommes dues au titre de son intervention auprès de la Compagnie Aérienne, conformément au Mandat qui lui aura été donné par le Client et sans mise en demeure préalable.

Indemnisation à l’issue de la procédure judiciaire

Lorsqu’une procédure judiciaire aura été engagée par un Avocat, l’Indemnisation due au Client par la condamnation de la Compagnie Aérienne sera versée sur un compte CARPA puis versée au Client, déduction faite des honoraires de l’Avocat tels que définis dans la convention d’honoraires et de la rémunération de CLAIM ASSISTANCE telle que définie dans les présentes.

Le Client accepte d’ores et déjà que l’intégralité des frais de procédures attribués par le juge en application de l’Article 700 à l’issue de la procédure judiciaire, sera conservée par l’Avocat chargé du dossier.

Le Client est responsable de l’exactitude des coordonnées bancaires qu’il transmettra à CLAIM ASSISTANCE ou à l’Avocat pour la transmission des sommes lui étant dues.

Lorsque le Client a formulé une demande pour plusieurs passagers, seul un compte bancaire pourra être référencé. L’Indemnisation sera versée sur ce compte bancaire et le Client sera seul responsable de la distribution des sommes aux autres passagers. La référence de ce compte bancaire pourra être modifiée par le Client à tout moment avant le versement de l’Indemnisation.

ARTICLE 5 PRIX

La rémunération de CLAIM ASSISTANCE est par principe calculée en pourcentage du montant de l’Indemnisation perçue par le Client.

Ce calcul est défini comme suit :

  • 18% de l’Indemnisation perçue par le Client en cas de résolution amiable du litige, intervenue en amont de toute procédure judiciaire ;
  • 24% de l’Indemnisation que la Compagnie Aérienne sera condamnée à payer au Client par le Tribunal compétent en cas de procédure judiciaire, hors frais de procédure de l’Article 700 du Code de procédure civile ;
  • 24% de l’Indemnisation perçue par le Client en cas de résolution amiable du litige, intervenue postérieurement à l’ouverture d’une procédure judiciaire mais préalablement à la décision du Tribunal compétent devenue définitive.

Il est précisé que le montant de ces commissions ne comprend pas :

  • La TVA applicable
  • Les frais de virements bancaires effectués lorsque le Client transmet à CLAIM ASSISTANCE des coordonnées bancaires autres que SEPA
  • Les éventuels frais de change et/ou d’émission

L’ensemble de ces frais sera à la charge du Client et CLAIM ASSISTANCE déduira ces frais supplémentaires des sommes en euros dues au Client.

Le Client accepte que la rémunération due à CLAIM ASSISTANCE soit directement retenue de l’Indemnisation perçue au nom et pour le compte du Client, par CLAIM ASSISTANCE en cas de recouvrement amiable, ou par l’Avocat en cas de procédure judiciaire.

En cas de résiliation du Contrat par le Client ou à son tort et lorsque des prestations auront été accomplies par CLAIM ASSISTANCE, il s’engage à indemniser CLAIM ASSISTANCE à hauteur de 18% des sommes réclamées à la Compagnie aérienne lorsque seule la procédure amiable aura été engagée et de la somme forfaitaire de 150 euros lorsqu’une procédure judiciaire aura été initiée par Avocat.

Ces sommes forfaitaires seront payées dans un délai de huit (8) jours suivant l’envoi de la décision de résiliation.

ARTICLE 6 DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation dont bénéficie le Client en application de l’article L121-21 du Code de la Consommation est de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat de Mandat, soit à la date de réception par CLAIM ASSISTANCE du Mandat signé par le Client.

L’exercice par le Client de son droit de rétractation libèrera CLAIM ASSISTANCE de l’ensemble de ses obligations issues du Contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra remplir le formulaire de rétractation annexé aux présentes Conditions Générales.

ARTICLE 7 OBLIGATIONS DE CLAIM ASSISTANCE

CLAIM ASSISTANCE s’engage à exécuter sa mission de recouvrement avec prudence, diligence et de manière pertinente et loyale dans le respect de la réglementation en vigueur.

CLAIM ASSISTANCE reconnaît avoir souscrit un contrat d’assurance garantissant les Clients contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’elle peut encourir en raison de sa responsabilité et qu’elle dispose d’un compte bancaire exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des Clients.

Le Client reconnaît que les obligations contractuelles de CLAIM ASSISTANCE ne sont que des obligations de moyens et CLAIM ASSISTANCE ne peut en aucun cas garantir le succès de la procédure de recouvrement amiable ou judiciaire de l’indemnisation.
CLAIM ASSISTANCE ne saurait être tenue responsable des aléas pouvant entourer la demande d’indemnisation du Client.

ARTICLE 8 OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent Contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle, ou d’être régulièrement représenté.

Le Client mineur peut être représenté par son représentant légal.

Le Client qui remplirait un formulaire au nom et pour le compte de tiers est présumé, irréfragablement, avoir reçu mandat de la part de ces derniers pour conclure avec CLAIM ASSISTANCE. Dès lors, il sera réputé représenter les personnes au nom et pour le compte desquelles il aura soumis la demande d’Indemnisation et sera le seul interlocuteur de CLAIM ASSISTANCE dans le cadre de l’exécution du Contrat. Il s’engage à renseigner toutes les informations sollicitées par CLAIM ASSISTANCE et à télécharger tous les documents requis sur l’espace personnel mis à disposition par CLAIM ASSISTANCE. Il sera seul responsable de la transmission à son mandant des informations reçues par CLAIM ASSISTANCE ou par tout Avocat.

Le Client s’engage à transmettre tout document ou information demandé par CLAIM ASSISTANCE ou par l’Avocat, et ce dans les meilleurs délais, et garantit que les informations transmises soient réelles, précises, authentiques et non trompeuses.
Dès lors que le Client accepte les CGV, ce dernier s’engage à fournir à CLAIM ASSISTANCE une copie de toute correspondance échangée avec la Compagnie Aérienne.

Le Client doit également avertir CLAIM ASSISTANCE de tout changement susceptible d’affecter positivement ou négativement le recouvrement amiable ou judiciaire de l’Indemnisation, à savoir notamment : toute transaction avec le débiteur, action amiable ou judiciaire parallèle et sans accord exprès de CLAIM ASSISTANCE, l’ouverture de procédure collective se rapportant aux dossiers confiés dans le cadre du Mandat, proposition d’avoirs ou de bons de voyage, contestations.

Le Client s’engage à informer CLAIM ASSISTANCE de toute action préalablement engagée pour le recouvrement de sa créance et s’interdit d’interférer dans la conduite de la procédure de recouvrement, en prenant directement contact avec la Compagnie Aérienne, ou en mandatant tout tiers pour conduire le recouvrement.

De manière générale, le Client s’engage à coopérer avec CLAIM ASSISTANCE et avec l’Avocat dans le cadre de la procédure amiable ou judiciaire de l’Indemnisation.

Si le Client souhaite abandonner la procédure, il s’engage à en avertir CLAIM ASSISTANCE dans les meilleurs délais et à payer les frais déterminés à l’Article 5 des présentes. Si une procédure judiciaire a été engagée, la convention d’honoraires conclue avec l’Avocat précisera les sommes devant être remboursées en cas d’abandon.

ARTICLE 9 FIN DU CONTRAT

Fin du contrat du fait du paiement de l’Indemnisation

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et prend fin lorsque l’Indemnisation offerte par la compagnie aérienne a été transférée au Client par CLAIM ASSISTANCE après déduction de tous les frais applicables, à l’exclusion des cas de résiliation ou de rétractation.

Fin du contrat par résiliation par l’une ou l’autres des Parties

CLAIM ASSISTANCE se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat et donc de mettre fin à la poursuite du traitement de la réclamation, sans mise en demeure préalable, dans les situations suivantes:

  • Revirement de jurisprudence
  • Ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation de la compagnie aérienne en cause
  • Changement de législation
  • Perte ou destruction de preuves
  • Preuve d’une circonstance extraordinaire rapportée par la compagnie
  • Découverte de l’inéligibilité du cas postérieure au lancement de la procédure

CLAIM ASSISTANCE s’engage à informer le Client de la résiliation par email avec accusé de réception et à indiquer les motifs de cette résiliation. La résiliation prendra effet à compter de la réception de la notification par e-mail ou lorsque cette information apparait dans l’espace personnel du client. L’ensemble des frais engagés jusqu’alors restent à la charge de CLAIM ASSISTANCE.

Le Client peut également mettre fin unilatéralement au contrat. Il sera alors redevable des sommes définies à l’Article 5§6 des présentes CGV.

Lorsque les parties sont en désaccord quant à la décision à adopter dans le cadre d’une proposition amiable de règlement provenant de la compagnie aérienne, il pourra être mis fin au contrat par la partie favorable au paiement proposé :

  • Si le Client accepte la proposition de règlement émanant de la compagnie aérienne et ce contre l’avis de CLAIM ASSISTANCE, le Client devient redevable des frais engagés par CLAIM ASSISTANCE jusqu’à l’acceptation de la proposition et devra donc payer une Commission de 18% (TTC) à CLAIM ASSISTANCE, sauf à ce que le Client ne reçoive une indemnisation au moins égale à 90% de la somme estimée par CLAIM ASSISTANCE.
  • Si CLAIM ASSISTANCE accepte la proposition de règlement émanant de la compagnie aérienne, la société conservera 18% (TTC) du montant de la compensation proposée par la compagnie.

Il y a résiliation de plein droit :

  • En cas d’inexécution grave par l’une des Parties de ses obligations contractuelles, et après mise en demeure envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception et restée quatorze (14) jours sans effet ;
  • Lorsque le Client refuse l’Avocat proposé par CLAIM ASSISTANCE pour la poursuite du recouvrement judiciaire de l’indemnisation et que CLAIM ASSISTANCE n’accepte pas de financer l’avocat du Client.

Pour ces cas de résiliation de plein droit, l’article 5 des conditions générales s’applique.

En cas de décès du Client, le mandat est transféré directement à ses ayants droits qui pourront y mettre fin.

ARTICLE 10 RESPONSABILITE DE CLAIM ASSISTANCE

L’obligation de CLAIM ASSISTANCE constitue une obligation de moyen.

CLAIM ASSISTANCE s’engage à faire tout son possible pour obtenir réparation auprès des différentes sociétés de transport, mais ne peut garantir le résultat de la procédure de recouvrement amiable ou judiciaire.
Ainsi, CLAIM ASSISTANCE ne sera pas responsable du refus de paiement de l’Indemnisation par la Compagnie Aérienne ou d’une décision de justice défavorable rejetant la demande d’Indemnisation.
De manière générale CLAIM ASSISTANCE ne pourra être tenue responsable des délais ou échecs des demandes d’Indemnisation présentées aux compagnies de transport.
Par conséquent, aucune Indemnisation ne pourra être réclamée par le Client à CLAIM ASSISTANCE.

La responsabilité de CLAIM ASSISTANCE ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

CLAIM ASSISTANCE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’usage qui sera fait des services, des dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers, ni même des dommages directs ou indirects causés au software (logiciels, données, programmes, fichiers…) ou hardware (matériel, câble, réseau…) du Client ou des tiers.

CLAIM ASSISTANCE ne saurait être responsable de l’indisponibilité de son site ou de ses services consécutivement à un cas de force majeure tel que défini par le droit commun, pas plus que des indisponibilités dues à des éléments extérieurs dont CLAIM ASSISTANCE n’a pas la maitrise.

CLAIM ASSISTANCE ne pourra pas être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de non restitution, disparition par suite d’incendie, perte et toute cause résultant d’un cas de force majeure, des pièces qui lui auraient été confiées.

ARTICLE 11 RECLAMATIONS

Toute réclamation et/ou contestation du Client à l’encontre de CLAIM ASSISTANCE devra être formulée (avec exposé des motifs), exclusivement par e-mail à l’adresse contact(at)refundmyticket.net, au plus tard 48 heures à compter de la connaissance de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

ARTICLE 12 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les informations personnelles demandées au Client sont nécessaires au bon traitement de la demande et sont destinées aux services de CLAIM ASSISTANCE et de ses partenaires. Elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées. Ces informations sont strictement confidentielles et sont traitées de manière loyale et licite.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur toutes les données à caractère nominatif le concernant. Ce droit peut être exercé en envoyant un email à l’adresse suivante : contact(at)refundmyticket.net.

Les bases de données par lesquelles la société CLAIM ASSISTANCE opère un traitement automatisé des données à caractère nominatif, sont déclarées auprès de la CNIL sous le numéro 185767 V 0.

CLAIM ASSISTANCE conserve l’ensemble des données transmises pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

En fournissant à CLAIM ASSISTANCE ses données personnelles, le Client autorise leur exploitation dans le cadre de la présente convention. Il autorise également l’utilisation des données personnelles pour du ciblage marketing, des statistiques, et de manière générale pour l’exploitation commerciale d’un comportement.
Les Clients pourront s’opposer à la réception de documents marketing en cliquant sur le lien disponible en bas de l’email ou en envoyant un email à l’adresse suivante : contact(at)refundmyticket.net.

ARTICLE 13 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

CLAIM ASSISTANCE dispose des droits d’exploitation sur l’ensemble de ces éléments.

CLAIM ASSISTANCE est à ce titre propriétaire de tous les droits d’auteurs se rapportant aux courriers et leurs copies adressés aux Compagnies Aériennes.
Par le présent Contrat, CLAIM ASSISTANCE ne transfère aucun droit de propriété sur les courriers et tout autre document adressés aux différentes compagnies de transport.

Les courriers « CLAIM ASSISTANCE » et tout le contenu du site Web opéré par CLAIM ASSISTANCE (textes, graphiques, logos, boutons, images, icones et composants logiciels) sont sa propriété exclusive.

Le Client s’interdit formellement de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du Site. Le Client est également tenu de ne pas reproduire ou diffuser les modèles de courriers papiers et électroniques conçus par CLAIM ASSISTANCE et transmis au Client dans le cadre de l’exécution du Contrat.

ARTICLE 14 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les parties conviennent que ce Contrat est soumis au Droit Français.
Toutes les contestations ou litiges à venir entre les parties, en raison notamment de l’interprétation, de la conclusion, de l’exécution, de la résiliation du contrat ou des présentes conditions générales, seront soumis au Tribunal compétent en application des règles de droit commun.

 

Annexe : Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de CLAIM ASSISTANCE :
19 rue Honoré d’Estienne d’Orves, 93500 Pantin FRANCE
Email contact(at)refundmyticket.net

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la demande d’indemnisation formulée sur votre site le ……………………………., confirmée par email le ……………………… et ayant fait l’objet de la conclusion d’un contrat de mandat signé le ……………………….

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :