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Vol annulé ?

En tant que passager aérien, quels sont mes droits ?

La majeure partie des droits des passagers aériens est régie par le règlement européen n° 261/2004 dont l’objectif est de garantir un niveau élevé de protection des passagers voyageant à l’intérieur et en dehors de l’Union européenne. Entré en vigueur le 14 février 2005, ce texte communautaire ouvre un droit à une indemnisation aux passagers aériens et impose aux compagnies aériennes d’assurer une double obligation de prise en charge et d’assistance lorsque des situations de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard se présentent.

Le règlement n° 261/2004 est un texte d’application directe et générale qui s’impose de plein droit à tous les Etats membres de l’Union européenne.

Le présent règlement s’applique :

  • aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre ;
  • aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d’une indemnisation dans ce pays tiers, si le transporteur effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire.

Quelles sont mes options suite à l’annulation d’un vol ?

Lorsque votre vol est annulé, la date de notification de l’annulation importe peu. Conformément au règlement n°261/2004, la compagnie aérienne a l’obligation de vous proposer soit :

  • un réacheminement vers la destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais ;
  • un réacheminement vers la destination finale, dans des conditions de transport comparables, à une date ultérieure, ou ;
  • un remboursement du billet, dans un délai de sept jours, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial.

Est-ce que je peux recevoir une indemnisation au titre de l’annulation d’un vol ?

Comme le prévoit le règlement n° 261/2004, en cas d’annulation de vol, les passagers doivent être indemnisés à hauteur de :

Distance Retard (à l’arrivée à destination après possible re-booking ou re-routage)
Moins de 2 heures De 2h à 3h De 3h à 4h Plus de 4 heures Jamais arrivé
Retardé Moins de 1500km 0 € 0 € 250 € 250 € 250 €
De 1500km à 3500km 0 € 0 € 400 € 400 € 400 €
Plus de 3500km 0 € 0 € 600 € 600 € 600 €
Annulé Moins de 1500km 125 € 250 € 250 € 250 € 250 €
De 1500km à 3500km 200 € 200 € 400 € 400 € 400 €
Plus de 3500km 300 € 300 € 300 € 600 € 600 €
Surbooké Moins de 1500km 0 € 0 € 250 € 250 € 250 €
De 1500km à 3500km 0 € 0 € 400 € 400 € 400 €
Plus de 3500km 0 € 0 € 600 € 600 € 600 €

Quelles sont les conditions pour être éligible à une indemnisation suite à l’annulation d’un vol ?

Pour recevoir une compensation financière de la part d’une compagnie aérienne en raison d’un vol annulé, il faut vérifier au préalable la date de notification de l’annulation du vol.

• Si vous avez reçu l’avis d’annulation entre 7 jours et 2 semaines avant l’heure de départ prévue :

1er cas : Vous avez choisi un réacheminent vous permettant de partir au plus tôt deux heures avant l’heure de départ prévue et d’atteindre la destination finale moins de quatre heures après l’heure d’arrivée programmée, vous n’êtes alors pas admissible à une indemnisation de votre transporteur aérien.

2ème cas : Vous avez opté pour un réacheminement s’effectuant en dehors de ces délais, vous avez alors droit à une indemnité à moins que la compagnie aérienne puisse apporter la preuve que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires.

• Si vous avez reçu l’avis d’annulation moins de 7 jours avant l’heure de départ prévue :

1er cas : Vous avez choisi un réacheminement vous permettant de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ et d’atteindre la destination finale moins de deux heures après l’heure d’arrivée initialement prévue, vous n’êtes alors pas admissible à une indemnisation de votre transporteur aérien.

2ème cas : Vous avez opté pour un réacheminement s’effectuant en dehors de ces délais, vous avez alors droit à une indemnité à moins que la compagnie aérienne puisse apporter la preuve que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires.

Il faut savoir que si vous avez choisi le réacheminement peu de temps après l’annulation du vol initialement prévue, la compagnie aérienne à une obligation de prise en charge du passager à qui elle doit offrir une assistance durant l’attente du vol rebooké. Conformément à la loi européenne, les passagers se voient offrir gratuitement des rafraîchissements et la possibilité de se restaurer. En outre, le passager doit avoir la possibilité d’effectuer gratuitement deux appels téléphoniques ou d’envoyer deux télex, deux télécopies ou deux emails.

Par conséquent, les frais générés par l’annulation du vol sont supportés par le transporteur aérien. Par exemple, si le vol de retour vers votre aéroport d’origine s’effectue le lendemain, les frais d’hôtel et de restauration sont à la charge de la compagnie aérienne. Si vous voyagez avec votre famille, ces règles s’appliquent à chaque passager.

• Si vous avez reçu l’avis d’annulation plus de 12 jours avant l’heure de départ prévue :

Conformément aux prescriptions du règlement n°261/2004, vous n’êtes pas éligible à recevoir une indemnisation de la part de la compagnie aérienne.

Est-il possible d’être remboursé pour les frais supplémentaires engagés suite à l’annulation d’un vol ?

En cas d’annulation d’un vol, la compagnie aérienne à une obligation de prise en charge du passager. À cet effet, le texte communautaire prévoit que les passagers se voient offrir gratuitement, en plus des rafraîchissements et de la restauration, l’hébergement et le transport lorsque cela est nécessaire. En outre, les passagers doivent avoir la possibilité d’effectuer gratuitement deux appels téléphoniques ou d’envoyer deux télex, deux télécopies ou deux emails.

Toutefois, il est fréquent que les compagnies dérogent à leur obligation de prise en charge. Bien souvent malheureusement, le passager sera contraint d’engager personnellement des frais aux fins notamment de restauration, d’hébergement ou de transport. Il faudra alors impérativement garder les factures afin de se faire rembourser a posteriori par la compagnie aérienne.

Pourquoi est-ce si difficile d’avoir gain de cause ?

Oui vos droits sont garantis par la Commission européenne et par les Etats, mais les compagnies jouent la montre et abusent parfois des circonstances dites « exceptionnelles » alors qu’en réalité un souci mécanique est à l’origine de votre retard. En effet, dans la confusion de l’aéroport, tout peut être dit sans prêter à conséquences. Par ailleurs, si vous écrivez une lettre demandant réparation de votre préjudice, comment mettre en doute les raisons de l’annulation invoquées par la compagnie (lorsque celles-ci vous répondent…).

En se connectant aux bases de données du trafic aérien notre système peut identifier de façon précise et irréfutable les causes du retard de votre vol. Ce système développé par nos équipes empêche la compagnie d’invoquer une raison inexacte pour justifier de son retard et nous permet de faire jouer sans équivoque la réglementation.

Cette crédibilité opérationnelle combinée à notre réseau d’avocats partenaires impliqués rend plus rapide et plus efficace les arbitrages avec les services juridiques des compagnies aériennes.

Pour en savoir plus vous pouvez également visiter ce site :
http://www.europe-consommateurs.eu/en/consumer-topics/travel-and-tourism/travel-tourism-in-france/travel-to-in-france/flying-from-or-to-france

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