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  • Annulation anticipée de votre vol : Quels sont vos droits?

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    En raison d’un manque d’appareils, la compagnie aérienne Transavia se trouve dans l’impossibilité d’assurer l’intégralité de ses vols programmés pour le mois d’avril et de mai prochain. 
    Conséquence : des centaines de vols ont été reportés ou annulés et des milliers de voyageurs sont impactés. D’après les chiffres dont nous disposons à ce jour, 42 000 passagers ont vu leur vol reporté tandis que 8 000 autres ont été carrément annulés. 

    Cette situation est malheureusement une pratique courante chez les compagnies aériennes. 

    Néanmoins, bonne nouvelle pour les passagers : la réglementation européenne en vigueur encadre les droits des voyageurs victimes de ce problème d’annulation anticipée. 

    Dans ce cas de figure, la jurisprudence est constante. Les compagnies aériennes sont tenues de respecter leurs obligations légales en offrant aux passagers le choix entre : 

    • Le remboursement du montant du billet initial

    Les voyageurs ont droit au remboursement du montant intégral de leurs billets non utilisés dans un délai de sept jours.

    Ou

    • Un réacheminement gratuit vers la destination finale, dans les meilleurs délais 

    Les compagnies aériennes doivent proposer un vol de remplacement aux voyageurs, sans aucun frais supplémentaire, dans les meilleurs délais et dans des conditions de transport similaires au vol initial. 
    Si le vol de remplacement est prévu le lendemain ou quelques jours après, c’est à la compagnie aérienne d’organiser et de prendre en charge les frais d’hôtellerie et de restauration.

    À noter : Dans le cas où les passagers décident d’acheter un vol de remplacement, par leurs propres moyens, auprès d’un autre transporteur aérien ou via un autre moyen de transport (train, bus), la compagnie aérienne auprès de laquelle ont été achetés les billets initiaux est  tenue de rembourser le montant du billet initial. 
    Cependant, elle n’est pas tenue de prendre en charge le coût du nouveau billet.
    Dans certains cas, la compagnie aérienne émettrice des billets initiaux accepte de supporter la différence tarifaire entre le billet initial et le nouveau billet acheté mais ce n’est pas une obligation légale. 

    En cas d’annulation anticipée, les compagnies aériennes sont-elles tenues de vous indemniser ? 

    En vertu du Règlement Européen 261/2004, les compagnies aériennes peuvent dans certains cas s’exonérer de leur obligation d’indemnisation vis-à-vis des passagers : 

    • En cas d’annulation notifiée aux passagers plus de deux semaines avant la date de départ initialement prévue.
    • En cas d’annulation annoncée entre quatorze et sept jours avant la date de départ initiale et si la compagnie aérienne propose un réacheminement permettant aux passagers de partir au plus tôt deux heures avant l’heure de départ initialement prévue et d’atteindre la destination finale moins de quatre heures après l’heure d’arrivée initialement prévue.  
    • En cas d’annulation annoncée aux passagers moins de sept jours avant la date de départ initiale et si la compagnie aérienne propose un réacheminement permettant aux passagers de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue et d’atteindre la destination finale moins de deux heures après l’heure d’arrivée initialement prévue.

    En raison des perturbations des programmes de vols, il arrive souvent que les voyageurs engagent des frais imprévus. Nous vous invitons à nous communiquer tous les documents justificatifs afin que nous puissions en demander le remboursement auprès des compagnies aériennes concernées.
    Attention tout de même, tous les frais ne relèvent pas de la responsabilité de la compagnie aérienne.

    Vous avez été victime d’une annulation anticipée de votre vol ? Déposer dès maintenant votre dossier afin d’être indemnisé !

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