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  • Multiplication des préavis de grève dans le secteur aérien pour l’été 2022 

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    Au lendemain de la crise sanitaire et à la veille des vacances d’été, les préavis de grève s’accumulent au sein des aéroports européens, annonçant des annulations de vols par milliers durant la saison estivale. 

    À l’instar des syndicats de pilotes de Brussel Airlines, de Transavia et de Air France, qui ont déposé à compter de début juillet un préavis de grève à durée illimitée, les salariés des bases françaises, italiennes et espagnoles de Ryanair et Easyjet en ont également déposé un, avec en ligne de mire principale le week-end suivant le pont du 14 juillet, suivis par les syndicats de pilotes de SAS, faisant de même en Suède, en Norvège et au Danemark. 

    En vertu du Règlement Européen 261/2004, les compagnies aériennes sont tenues d’indemniser les passagers en cas de vol annulé ou retardé de plus de trois heures ou de refus d’embarquement injustifié.

    Cependant, une compagnie aérienne peut se voir exonérée de son obligation d’indemniser ses passagers pour annulation ou retard de vol en cas de circonstances extraordinaires. Une grève pouvant dans certains cas être considérée comme telle, il convient d’en distinguer les différents types afin de déterminer lesquelles exonèrent la compagnie de son obligation de vous indemniser, et lesquelles, au contraire, l’obligent à vous verser une indemnisation.

    On distingue donc deux types de grèves.

    Les grèves internes aux compagnies aériennes 

    Ce sont les grèves entamées par les pilotes de ligne, le personnel navigant commercial, les hôtesses de l’air, les stewards, le personnel au sol de la compagnie ainsi que par leurs syndicats. 

    En cas de grève interne à la compagnie, cette dernière est obligée d’indemniser les retards de vols de plus de trois heures ou les annulations de vols engendrés par la grève, comme prévu par le Règlement Européen précité.

    La jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, sur la question des grèves internes, est relativement constante : en 2018, elle avait jugé dans l’arrêt Krüsemann que l’absence spontanée et massive des salariés en réaction à une annonce surprise de restructuration des dirigeants, constituant donc une grève sauvage, ne consistait pas en une circonstance extraordinaire et que les passagers devaient donc être indemnisés dans cette situation. 

    Le 23 mars 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne a confirmé cet arrêt en affirmant qu’une grève entamée par un syndicat de pilotes n’était pas constitutive d’une circonstance extraordinaire et ne libérait pas la compagnie aérienne de son obligation d’indemnisation.

    Les grèves externes à la compagnie

    Ce sont les grèves entamées par le contrôle aérien, le personnel des aéroports ainsi que ses prestataires (bagagistes, traiteurs…).

    En cas de grève externe à la compagnie, cette dernière n’est pas obligée d’indemniser les retards de vols de plus de trois heures ni les annulations engendrées par la grève, étant considérée comme une circonstance extraordinaire, exonératoire de responsabilité.

    La jurisprudence est également constante à ce propos : un évènement est constitutif d’une circonstance extraordinaire lorsqu’il est imprévisible, irrésistible et extérieur, comme l’a rappelé l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 12 septembre 2018, jugeant que le fait pour un avion d’avoir été foudroyé avant son décollage était bien constitutif d’une circonstance extraordinaire excluant l’indemnisation.

    Exemptée de vous indemniser, la compagnie aérienne demeure tenue par les articles 8 et 9 du Règlement Européen, de vous proposer, selon votre choix, un remboursement de votre billet ou un vol de remplacement dans les meilleurs délais. 

    Elle est également tenue de vous rembourser les frais directement engendrés par cet incident, c’est-à-dire les frais de déplacement, de restauration, d’hébergement avancés à l’occasion.

    Cependant, il vous faudra noter que toutes les dépenses liées ne sont pas prises en charge : un billet de train manqué à cause du retard de l’avion ne sera par exemple pas remboursé.

    Rappel sur les droits des passagers aériens

    En cas de grève interne à la compagnie, les passagers doivent ainsi être indemnisés, le montant variant selon le kilométrage du vol et le nombre d’heures de retard à l’arrivée.

    Cependant, cette obligation d’indemnisation ne vaut que si le retard à l’arrivée du passager est d’au minimum de 3 heures.

    Le Règlement Européen prévoit ainsi une indemnisation de : 

    • 250 euros pour un vol jusqu’à 1500 km et ayant atterri avec plus de 3 heures de retard
    • 400 euros pour un vol de plus de 1500 km au sein de l’Union Européenne ou de 1500km à 3500 km pour les autres vols et ayant atterri avec plus de 3 heures de retard
    • 600 euros pour les vols de plus de 3500 km et ayant atterri avec plus de 4 heures de retard

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